REFLEXIONS SUR L'INFRACTION MINIERE A MADAGASCAR
L’infraction minière affecte toutes les étapes du cycle de vie d’une mine. Elle oscille entre une infraction formelle et une infraction matérielle. La plupart des infractions minières sont classées dans la catégorie d’infraction de commission. La tentative n’est pas expressément prévue par le code minier ; mais son application dans le domaine minier est possible en se référant à la théorie en droit commun. La constatation et la
poursuite de l’infraction minière relèvent principalement de la compétence de la Police des mines qui est caractérisée par des handicaps majeurs en termes des ressources humaines et matérielles. En principe, l’auteur de l’infraction minière a le droit de choisir entre la transaction et la voie judiciaire pour régler son litige avec l’administration.
Par RAKOTONDRAMIHAMINA Jean de Dieu
